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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

TENUE D’UN RÉFÉRENDUM POUR L’ADOPTION D’UNE LOI HURONNE-WENDAT SUR LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX 3 JUILLET 2019

Vous trouverez, dans les liens ci-dessous, les documents sur le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux:

Le projet de Loi:

https://wendake.ca/wp-content/uploads/2019/05/pr-projet-de-loi-h-w-sur-les-bim.pdf

Document informatif concernant le projet de loi:

https://wendake.ca/wp-content/uploads/2019/05/rsum-de-la-loi.pdf

Mot de la chef Line Gros-Louis en vue de la tenue du référendum le mercredi 3 juillet 2019:

https://vimeo.com/user96400278/review/336104939/7c3257acf4

Rencontre publique du 17 avril qui avait lieu au Complexe sportif de Wendake afin de présenter le projet de loi sur les Biens immobiliers et matrimoniaux. Il est maintenant possible de s’inscrire afin de visualiser la réunion.

https://wendake.ca/video-en-ligne/