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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Centre administratif

255, place Chef Michel Laveau

Wendake (Québec)

G0A 4V0 Canada

 

Téléphone : 418 843-3767

Ligne sans frais : 1  877 712-3767

Télécopieur : 418 842-1108

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