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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

On relâche à la bibiothèque et c’est gratuit

On relâche à la bibiothèque et c’est gratuit
Mercredi, le 6 mars
Casse-têtes et jeuxvidéo de 13h à 15h
Cinéma-relâche de 18h à 19h30
Samedi, le 9 mars
Nature et sciences pour les touts-petits 10h15

Publié le:
26 février 2019