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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Assemblée régulière

Ordre du jour de la prochaine assemblée régulière

18 février 2019 à la salle Socca du Complexe sportif de Wendake de 19h à 21h30.

Publié le:
13 février 2019