La gestion des terres est effectuée en collaboration avec Services autochtones Canada (SAC). Lors de vente, de transfert de terres ou de décès, le secteur est responsable de la préparation des documents d’enregistrement des transactions foncières. Ces transactions sont par la suite transmises à SAC pour inscription au registre des terres.
Biens immobiliers matrimoniaux (BIM) :
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux s’applique aux biens immobiliers matrimoniaux qui sont situés dans une communauté autochtone et prévoit des règles applicables en cas de rupture de la relation conjugale ou de décès.
À l’extérieur des réserves, la redistribution des biens immobiliers matrimoniaux est régie par le Code civil du Québec. Contrairement à ce qui est prévu dans le Code civil, le BIM ne fait aucune distinction entre les couples mariés ou unis civilement et les conjoints de fait vivant dans une réserve, dont au moins un des deux partenaires est membre d’une Première Nation ou est un Indien inscrit. De plus, le BIM reconnait l’union de fait comme deux personnes engagées dans une relation conjugale et qui vivent ensemble depuis au moins un an et donne des droits aux conjoints allochtones ou membres d’une autre bande.
Le Conseil de la Nation huronne-wendat travaille présentement son propre projet de Loi. Les membres seront appelés à voter pour l’adoption de celle-ci par voie référendaire qui est prévu au printemps 2019.
