Avis
Cette section présente des informations de base pour les membres de la Nation huronne-wendat concernant la fiscalité. Elle ne doit en aucun temps être considérée comme un avis juridique concernant une situation particulière. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique de votre choix si vous souhaitez obtenir un avis juridique concernant votre situation particulière.
La disposition législative à la source du droit à l’exemption
La direction des Services juridiques intervient afin de tenir informés les membres de la Nation huronne-wendat relativement aux exemptions fiscales auxquelles ils peuvent avoir droit en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, lequel se lit comme suit :
- (1)Nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve de l’article 83 et de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations, les biens suivants sont exemptés de taxation :
a) le droit d’un Indien ou d’une bande sur une réserve ou des terres cédées;
b) les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve.
La présente section contient des informations qui répondent aux questions les plus fréquemment posées en matière d’exemption fiscale relatives aux biens situés sur réserve. Elle précise la façon dont la notion de biens meubles situés sur réserve est interprétée et appliquée.
Exemption du paiement de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) concernant les biens meubles situés sur réserve.
Le droit à l’exemption se limite aux biens situés sur réserve. Vos achats effectués sur une réserve sont donc exempts de TPS et de TVQ.
Vous ne pouvez donc pas être exempté du paiement de la TPS et de la TVQ si vous achetez un bien à l’extérieur de la réserve, sauf si celui-ci est livré sur une réserve, tel que le prévoit le bulletin d’interprétation « B-039 » de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le bulletin d’interprétation TVQ 16-17R2 de Revenu Québec (RQ).
Si un commerçant refuse de vous exempter du paiement de la TPS ou de la TVQ alors que le bien vous est livré sur réserve, il est possible d’obtenir le remboursement des taxes payées en remplissant, pour la TPS, le formulaire « fp189 » et, pour la TVQ, le formulaire « vd-403 ». Il est nécessaire de joindre à vos demandes la preuve d’achat (facture), la preuve de livraison sur réserve et votre certificat de statut d’Indien.
- Preuve de livraison
Un commerçant qui vous livre un bien sur la réserve souhaitera peut-être obtenir une preuve de livraison du bien. Concernant la TVQ, le formulaire «le-20(2012-02) » est spécialement conçu pour attester qu’une livraison a eu lieu sur la réserve et peut donc être complété par vous et le commerçant. - Véhicule neuf ou d’occasion
Dans le cas de la livraison d’un véhicule par un commerçant, ce dernier exigera souvent que des photos de la livraison sur réserve soient prises.
Par ailleurs, si vous acquérez sur une réserve une automobile d’occasion d’un particulier ou qu’un tel achat vous est livré sur réserve, il est également possible d’être exempté du paiement de la TVQ normalement payable lors du transfert du véhicule à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ). Dans ce cas, vous devez vous rendre aux bureaux de Revenu Québec, afin d’obtenir et remplir le formulaire « vde-23 » vous permettant de demander le non paiement de la TVQ (ce formulaire n’est pas disponible sur Internet). Vous devez avoir en main ce formulaire dûment rempli, le contrat de vente du véhicule automobile spécifiant que le véhicule a été acheté ou livré sur réserve et votre certificat (carte) de statut d’Indien au moment de procéder au transfert du véhicule d’occasion au bureau de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Notez que, peu importe le bien que vous achetez, vous n’avez pas à résider sur la réserve pour bénéficier de l’exemption de la TPS et de la TVQ dans la mesure où le bien (ou le service) est acheté ou livré sur une réserve.
Exemption de la taxe sur les carburants et sur les boissons alcooliques
Vous pouvez être exempté directement à la pompe du paiement de la taxe sur les carburants pour des achats faits sur une réserve, de même que pour les achats de boissons alcooliques. Pour ce faire, il faut s’inscrire « Programme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants » en complétant le formulaire CA-1001. Vous recevrez une attestation (carte) d’inscription à ce programme. Le détaillant doit également être inscrit à ce programme. C’est le cas pour la station d’essence EKO de Wendake.
Si vos renseignements personnels (ex : adresse) changent ou si votre attestation était perdue ou volée, il vous faudra alors compléter et transmettre le formulaire CA-1001 afin qu’ils soient modifiés et qu’une nouvelle attestation vous soit émise.
Si vous achetez du carburant dans une réserve et n’êtes pas exempté à la pompe, soit parce que vous n’avez pas adhéré au programme, soit parce que la station-service où vous avez effectué l’achat n’est pas encore munie de l’équipement nécessaire, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe en complétant le formulaire CA-90 et en joignant une preuve (facture) des achats de carburant effectués sur réserve. Revenu Québec accepte les réclamations n’excédant pas quatre ans de la date de l’achat.
Notez que vous n’avez pas à résider sur une réserve pour bénéficier de l’exemption du paiement de la taxe sur les carburants ou de son remboursement, dans la mesure où le bien ou le service est acheté ou livré sur une réserve.
Contribution santé
Une contribution santé de deux cents dollars (200 $) doit être payée par tous les résidents du Québec, au 31 décembre 2012, pour le financement du système public de santé. Il s’agit de la ligne 448 de la déclaration de revenus du Québec
Des seuils d’exemption ont été établis en fonction du revenu familial par Revenu Québec. Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration de revenus du Québec plus, s’il y a lieu, celui que votre conjoint a inscrit à la ligne 275 de sa déclaration de revenus du Québec. Pour être exempté du paiement de la contribution santé, votre revenu familial annuel imposable doit être égal ou inférieur aux seuils établis par Revenu Québec.
Revenu Québec considère que le revenu d’un Indien statué gagné sur une réserve n’entre pas dans le calcul du revenu familial visant à déterminer si l’Indien doit payer la contribution santé, du fait de l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
Indien vivant seul
Par conséquent, si vous êtes un Indien, que vous n’avez pas de conjoint et que vous n’avez gagné que des revenus sur une réserve au cours de l’année d’imposition 2012, vous n’avez pas à payer une telle contribution, votre revenu annuel imposable à titre d’Indien étant établi à 0 $.
Si votre revenu est plutôt gagné à l’extérieur de la réserve, vous devez payer la contribution santé si votre revenu annuel excède le seuil d’exemption correspondant à votre situation familiale.
Indien vivant avec un conjoint
Si vous vivez avec un conjoint, vous vous devez alors de considérer aussi bien votre revenu que celui de votre conjoint pour déterminer si vous dépassez le seuil vous donnant droit à l’exemption.
Si, comme vous, votre conjoint est un Indien et que son revenu est gagné sur réserve, son revenu annuel imposable sera également de 0 $. Votre revenu familial sera donc établi à 0 $. Dans cette situation, ni vous ni votre conjoint n’aurez à payer la contribution santé.
Si votre revenu est gagné sur réserve, mais que votre conjoint n’est pas Indien ou ne gagne pas son revenu sur réserve, vous devez payer la contribution santé si le revenu de votre conjoint excède le seuil d’exemption correspondant à votre situation familiale.
Si votre revenu est gagné à l’extérieur de la réserve et que votre conjoint n’est pas Indien ou ne gagne pas son revenu sur réserve, vous devez payer la contribution santé si votre revenu, additionné à celui de votre conjoint, excède le seuil d’exemption correspondant à votre situation familiale.
Recours
Si, à la suite de la production de votre déclaration de revenus (rapport d’impôt), Revenu Québec vous transmet un avis de cotisation établissant que vous devez payer la contribution santé alors que vous en êtes exempté en raison de votre statut d’Indien, vous êtes en droit de contester cette décision. Pour ce faire, vous devez transmettre à Revenu Québec le formulaire d’avis d’opposition MR-93.1.1 ou une lettre dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date à laquelle aura été établi votre avis de cotisation, consécutivement à la production de votre déclaration de revenus.
À la rubrique « Exposé des faits et des motifs du formulaire d’avis d’opposition », cet avis d’opposition devrait idéalement être expédié par courrier certifié, au 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5. Vous devriez de plus y joindre une copie recto verso de votre certificat (carte) de statut d’Indien.
