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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Demande de mot de passe pour la vidéo de la rencontre sur la Loi des biens immobiliers et matrimoniaux le 17 avril 2019.

Vidéo de la rencontre sur la Loi des biens immobiliers et matrimoniaux le 17 avril 2019.

https://vimeo.com/333112933

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