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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Secteur regroupant les aspects liés à la gestion des immeubles appartenant à la Nation, pour les volets communautaire (le logement) et commercial (location d’immeubles) ainsi qu’à l’administration du programme d’habitation et à la gestion des transactions foncières.

Picard, Raymond

Directeur des Services administratifs

418-843-3767

Therrien, Dannye

Coordonnatrice de la gestion des immeubles, des infrstructures et des projets majeurs

(418) 843-3826 poste : 2240

Picard, Suzanne

Conseillère à l'habitation et terres

(418) 843-3826 poste : 2205