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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Secteur consacré principalement à la tenue de la liste des membres de la Nation huronne-wendat, notamment en obtenant toute pièce justificative des événements (naissance, mariage, décès, déménagement, etc.) ayant une incidence sur le Registre des Indiens.

Service utilisé par les autres secteurs administratifs ainsi que pour les recherches démographiques et en période d’élection, il fait aussi le lien entre les Hurons-Wendat et le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada en ce qui concerne les demandes de statut et les problèmes de succession.

Pour toute demande ou information complémentaire, n’hésitez pas à entrer en contact avec nous:

Picard, Simon

Directeur des Services juridiques

(418) 843-3826 poste : 2126

Paul, Jasmine

Agente administrative au Registre des Indiens

(418) 843-3826 poste : 2124