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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Secteur : Services juridiques
Supérieur :
Lieu de travail : Directeur des Services juridiques
Centre administratif :
255 Place Chef Michel Laveau

Statut : Temporaire à temps plein, syndiqué
Début :
Fin : Dès que possible
31 mars 2020
Horaire : 35 heures par semaine
Salaire : Entre 24.85 $ et 38.09$ de l’heure

Accessibilité : 1- Aux employés réguliers du CNHW syndiqués SECNHW;
2- Aux membres de la Nation huronne-wendat;
* SVP, indiquer votre numéro de bande pour faciliter le traitement du dossier
3- Aux employés temporaires du CNHW;
4- À la population.

Ressources humaines – dotation

Début : 26 avril 2019 08:00
Fin : 02 mai 2019 16:00