X

Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Terrains de la Défense nationale: entrevue avec la Grand Chef de la Nation huronne-wendat Konrad Sioui

 

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1166809/terrains-defense-nationale-ste-foy-projet-hurons-appui-ftq?fbclid=IwAR0vbiKzLkEeFcnirycSq_odBS3DOqV1g9IrZtXoyMVEMPe6sUa7pw1Alws

https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/premiere-heure/episodes/432801/audio-fil-du-mardi-30-avril-2019/11?fbclid=IwAR3V93NMgbwgWllVJelygpR_vGmC_2z0WKhZFMfJX0uD2XdqbADVWOCOPPs

Publié le:
30 avril 2019