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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Recours collectif des externats indiens fédéraux

Le Conseil de la Nation huronne-wendat désire informer ses membres que les formulaires concernant le recours collectif sont des formulaires de soutien ou d’objection à l’entente de règlement proposé. Le formulaire de soutien signifie que l’individu appuie l’entente de règlement, tandis que le formulaire d’objection est pour indiquer que l’individu n’est pas satisfait avec l’entente telle que rédigée.

Si l’entente est néanmoins approuvée par la Cour fédérale après l’audience prévue à Winnipeg du 13 au 15 mai prochain et si la décision n’est pas portée en appel, il y aura une période de 60 jours pendant lequel les individus pourraient demander d’être exclus (appelé « désengagement » sur le site web). Les individus souhaitant alors participer au recours collectif pourront demander compensation par un formulaire qui sera disponible après l’approbation de l’entente et pourront demander aux avocats de se présenter dans la communauté pour expliquer ce formulaire.

Les formulaires à déposer ne donnent droit à aucune compensation et le défaut d’en déposer ne privera personne de son droit à la compensation. Si vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site web en vous rendant à l’adresse suivante : https://indiandayschools.com/fr/actualites-du-recours/

Le Conseil de la Nation huronne-wendat est à l’œuvre et assure le suivi de ce dossier important. Il désire informer ses membres que le recours collectif des externat indiens fédéraux n’a pas été intenté par la Nation et il n’y est pas partie. Nous vous tiendrons informé au fil des démarches subséquentes, tel qu’il fut fait le 25 mars et 3 mai 2019 dans les médias sociaux.

 

Publié le:
3 mai 2019