Rappel sur Exemption du paiement de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) concernant les biens meubles situés sur réserve.

Le droit à l’exemption se limite aux biens situés sur réserve. Vos achats effectués sur une réserve sont donc exempts de TPS et de TVQ.

Vous ne pouvez donc pas être exempté du paiement de la TPS et de la TVQ si vous achetez un bien à l’extérieur de la réserve, sauf si celui-ci est livré sur une réserve, tel que le prévoit le bulletin d’interprétation  « B-039 » de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le bulletin d’interprétation TVQ 16-17R2 de Revenu Québec (RQ).

Si un commerçant refuse de vous exempter du paiement de la TPS ou de la TVQ alors que le bien vous est livré sur réserve, il est possible d’obtenir le remboursement des taxes payées en remplissant, pour la TPS, le formulaire « fp189 » et, pour la TVQ, le formulaire « vd-403 ». Il est nécessaire de joindre à vos demandes la preuve d’achat (facture), la preuve de livraison sur réserve et votre certificat de statut d’Indien.

  • Preuve de livraison
    Un commerçant qui vous livre un bien sur la réserve souhaitera peut-être obtenir une preuve de livraison du bien. Concernant la TVQ, le formulaire «le-20(2012-02) » est spécialement conçu pour attester qu’une livraison a eu lieu sur la réserve et peut donc être complété par vous et le commerçant.
  • Véhicule neuf ou d’occasion 
    Dans le cas de la livraison d’un véhicule par un commerçant, ce dernier exigera souvent que des photos de la livraison sur réserve soient prises.

Formulaire remboursement TPS

remboursement-tps-vf

Formulaire remboursement TVQ

remboursement-tvq-vf

Publié le:
31 octobre 2018