X

Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

PROGRAMMATION DES LOISIRS DE WENDAKE

PROGRAMMATION DES LOISIRS DE WENDAKE
Du 21 janvier au 12 avril 2019
Période d’inscription : du 4 décembre au 11 janvier 2019
 
Les formulaires sont disponibles au bureau du Conseil de la Nation huronne-wendat de même qu’au Centre de Santé Marie-Paule-Sioui-Vincent

Publié le:
5 décembre 2018