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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

-INFO TRAVAUX WENDAKE- Travaux d’infrastructures sur le rue Chef Maurice Sébastien

Nous désirons vous informer que des travaux de consolidation des infrastructures débuteront dès lundi le 4 mars et s’échelonneront jusqu’à la mi-avril.

Publié le:
28 février 2019