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Projet de Loi Huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux

La Loi huronne-wendat sur les biens immobiliers matrimoniaux traitera les conjoints mariés ou unis civilement de façon similaire à ce qui est prévu au terme des dispositions du Code civil du Québec. Ainsi, en cas de séparation, les conjoints mariés ou unis civilement auront droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale moins les dettes. Pour consulter le projet de la Loi de même que son résumé vous pouvez consulter le site wendake.ca

Le Conseil de la Nation huronne-wendat conçoit et distribue un journal en format papier à ses membres résidant à Wendake. Une des éditions est traduite annuellement et un format électronique est aussi mis en ligne sur le site internet pour ceux de l’extérieur désirant le consulter.